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La marque Yssia

CONDITION GENERALES DE VENTES

CGV BtC FR mai 2014

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet www.yssia.fr (ci-après le « Site ») auprès de Yssia – Frédérique LOOS , Auto-entreprise immatriculée à la Chambre des métiers  et de l’artisanat de Seine Maritime à Dieppe sous le numéro 79496513700019, ayant son siège social 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe, France Tél : 02 35 82 58 37, Fax : 09 72 43 05 03, email : contact@yssia.fr (ci-après le «VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des produits disponibles sur le Site (ci-après les « PRODUITS »), que le CLIENT commande sur ledit Site, qu’il paie et qui lui sont livrés. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le Site.

Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Le CLIENT sera invité (s’il n’est pas inscrit) à ouvrir un compte client en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Avant d’ouvrir un compte, le CLIENT devra lire et accepter la charte de protection des données et les conditions générales d’utilisation accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

Lors de son inscription, le CLIENT peut accepter de recevoir les offres de promotions du VENDEUR et/ou de ses partenaires en cochant une autre case prévue à cet effet.

Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en consultant son compte sur le Site. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa commande et voir si sa commande a été expédiée et livrée. Le suivi des LIVRAISONS s’effectue en utilisant l’outil de suivi en ligne du transporteur.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@yssia.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR au moment de l’ouverture d’un compte client ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. COMMANDES

5.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. La fiche détaillée du produit est  seule contractuelle. Les produits évoluant régulièrement, leurs caractéristiques sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. PROCEDURE DE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la couleur puis la quantité souhaitée (jusqu’à 6 PRODUITS identiques peuvent être achetés simultanément). Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le Site.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du Client. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de cliquer sur le premier bouton « Validation ».

Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi en le sélectionnant dans la partie « Livraison » du Site.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

La seule remise du numéro de commande ne vaudra pas acceptation de la commande par le Vendeur. L’engagement du Vendeur n'étant définitif qu'après accord de ses partenaires de sécurisation des transactions bancaires et ce, pour tout type de paiement effectué via le Site (art 7.2)

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Poursuivre ».

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Le VENDEUR conservera une copie électronique de chaque facture.

5.3. DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes (TVA non applicable, article 293b du CGI), ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

5.4.1 Bons d’achat / réduction

En cas d’offres promotionnelles, les prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de  validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Dans le cadre d´opérations commerciales ponctuelles, exclusives ou nationales, le Client  peut être amené à bénéficier de bons d’achat ou de réduction liés à l´achat de produit(s) ou d’opération de parrainage. Les bons de réduction seront automatiquement générés dès sa commande ou  dès la première commande de ses filleuls dans le cas de parrainage. Le Client pourra visualiser le montant des réductions acquises  ainsi que ses bons d’achat sur son compte client. 

Les bons d’achat ou réduction, quel que soit  leur provenance, ne donneront lieu à aucun remboursement en monétaire.

Lors d´une commande postérieure à l’acquisition des bons d’achats / réduction, le Client pourra s’il le souhaite utiliser son bon d´achat / réduction pour régler ses achats.

Les bons d´achat / réduction ne peuvent pas régler les frais de livraison. Si la valeur des produits commandés est strictement égale  au montant du bon d’achat /réduction, les frais de port seront à régler séparément par un autre moyen de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si les frais de port n’ont pas été réglés.

Les bons d´achat / réduction disposent d’une durée de validité. La date est mentionnée au client  sur son compte client ou par mail. Aucune prolongation ne sera possible. Ils ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres opérations promotionnelles (coupons spéciaux, codes réductions, articles soldés ou en promotion...)

5.5. LES CHEQUES CADEAUX

Leur modalité de commande est identique à celle d’un produit classique : en l’ajoutant dans le panier. Une fois le chèque cadeau commandé et payé, le CLIENT reçoit un code par voie électronique à l’adresse e-mail correspondant à son compte CLIENT.

Conditions d'utilisation applicables aux chèques-cadeaux :

  • Les chèques-cadeaux Yssia sont uniquement valables sur le Site : www.yssia.f.
  • Seuls les chèques-cadeaux Yssia seront acceptés sur Le site
  • Les chèques-cadeaux  sont valables sur tous les produits du Site, produits en promotion et lors d'opérations commerciales.
  •  Les chèques-cadeaux  ne sont pas cumulables avec des bons de réduction lors d’une même commande.
  •  Les chèques-cadeaux Yssia ne peuvent pas régler les frais de livraison.
  •  Les chèques-cadeaux sont  à utilisation unique.
  •  Lorsque la valeur de la commande est supérieure au montant du chèque-cadeau, la différence doit être réglée par le mode de paiement choisi à la validation de la commande.
  • Si la valeur de la commande est inférieure au montant du chèque -cadeau, la différence ne sera plus utilisable pour une autre commande.
  • Les chèques-cadeaux expirent 1 an après leur date d'achat
  • Les chèques-cadeaux  ne peuvent pas être échangés contre des espèces.
  • Les conditions générales de vente du site s'appliquent aux chèques-cadeaux

5.6. DISPONIBILITE DES PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR en cliquant sur le bouton « Etre averti lorsque le PRODUIT sera de nouveau disponible » (à condition d’être connecté au compte client).

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

5.7. QUANTITE

Le Site est un site de vente au détail. Tout revendeur ou professionnel  doit contacter Frédérique LOOS – Yssia  pour accord avant toute commande en vue d’une commercialisation de quelque nature que ce soit. Par conséquent  Frédérique LOOS -Yssia se réserve le droit de refuser les commandes excessives en volume ou en fréquence excédant les quantités usuelles destinées à satisfaire les besoins privés du Client  si un avis antérieur de sa part n’a pas été formulé par écrit.

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6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

7. PAIEMENT

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS achetés  sur le Site de plusieurs façons :

*Par carte bancaire CB – VISA et MASTERCARD système 3DSecure ou via Paypal

* Par transaction via son compte Paypal s'il en possède un.

* Par virement bancaire SEPA

* Par chèque bancaire uniquement pour le TERRITOIRE

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement en ligne, le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Le VENDEUR ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du Client.

Le VENDEUR ne facture pas au CLIENT des frais supérieurs aux coûts qu’elle supporte pour l’utilisation des moyens de paiements proposés sur le Site.

7.2. VERIFICATION DES PAIEMENTS

7.2.1 Paiements en ligne

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données et sont transmises à un prestataire pour vérification.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir le niveau de sécurité d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le VENDEUR, et le prestataire qu’elle a désigné pour ces vérifications sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Si votre réservation n'était pas confirmée au motif qu'elle ne répond pas aux critères standard de sécurité définis dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, les coordonnées en rapport avec votre commande feront l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données à caractère personnel en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

Le VENDEUR, se réserve toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande présentant un risque sérieux d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

7.2.2 Paiements par chèque bancaire

En cas de doute, le Vendeur pourra demander au Client une copie d’une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des documents fournis par le Client. Les produits commandés  ne seront expédiés qu’après validation du paiement.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d’un chèque bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein du fichier des incidents de paiement  de la Banque de France.

A défaut de paiement des sommes dues, le Vendeur pourra suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant.

7.3. SECURITE DES PAIEMENTS

Le site Internet www.yssia.fr comporte un système de sécurisation SSL pour les paiements.

Le Site utilise le système de paiement sécurisé SystemPay  et est coordonné à la Caisse d’Epargne. Avec ce système, le paiement par carte bancaire s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque Caisse d’Epargne pour le compte du Vendeur. À aucun moment, le numéro de carte du Client n’est communiqué au Vendeur. Il en est de même pour les paiements effectués via Paypal.

7.4. DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le Site.

En cas de paiement par chèque bancaire, la commande sera traitée à réception du chèque. Celui-ci sera déposé dans les 48H ouvrables suivantes.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.6 des présentes Conditions Générales.

7.4. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros HT sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse contact@yssia.fr.

Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT et le VENDEUR.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

Par conséquent, le CLIENT s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par le VENDEUR.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.

12. GARANTIES

12.1. GARANTIE CONTRACTUELLE

Le VENDEUR garantit que, en cas d’achat sur le Site, le PRODUIT sera exempt de défauts de fabrication ou de matériau, dans le cadre d’une utilisation normale, pendant un (1) an à compter de la date d’achat initiale sur le Site. Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, exclut tous les accessoires et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine.

Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de dommage au PRODUIT résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation.

Le CLIENT doit d’abord contacter le VENDEUR par courrier électronique à l’adresse contact@yssia.fr en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. Le VENDEUR contactera le CLIENT, qui devra alors retourner le PRODUIT défectueux dans son emballage d’origine avec tous les documents originaux, à ses propres frais. Le VENDEUR inspectera le PRODUIT.

Si après inspection par le VENDEUR et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d’une utilisation normale dans l’année qui suit la date d’achat initiale, le PRODUIT s’avère être défectueux, le VENDEUR réparera le PRODUIT ou remplacera tout PRODUIT ou pièce défectueux par un PRODUIT ou pièce neuf ou réparé.

Le PRODUIT échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT d’origine.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe.

12.2. GARANTIE DE CONFORMITE

Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas le CLIENT de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation et par le Code Civil aux articles tels que décrits ci-dessous.

Le vendeur est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le PRODUIT doit être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description écrite donnée par le VENDEUR sur le Site et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe.

12.3. GARANTIE DES VICES CACHES

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13. RESPONSABILITE

Le VENDEUR sera responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le Site mais sa responsabilité ne saurait être engagée et il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, indirects ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par le CLIENT des produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence et les notices d’informations fournies,

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité du VENDEUR  ne saurait être engagée  en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seraient acheminés par le CLIENT. Par conséquent, il  appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'envoyer, de s'assurer que leurs spécificités techniques respectent la législation du pays concerné.

La responsabilité du VENDEUR  ne saurait être engagée  pour tous les événements échappant à sa volonté tels que : force majeure, sinistre géographique, décision  administrative, arrêt des transports, grève des PTT, rupture générale des connexions réseau  qui retarderaient considérablement ou  empêcheraient la livraison  des produits commandés.

Tous ces évènements précités, se prolongeant plus d’un  mois, constitueraient de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du VENDEUR, qui ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu.

14. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la loi "Informatique et libertés", le Vendeur  est enregistré à la CNIL en date du 04-10-2013 sous les  N° 1705321V0 et  N° 1706012V0 lui permettant de procéder au traitement des données à caractère personnel de ses Clients.

Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site ou dans  la gestion de ses préférences au sein de la rubrique « Mon compte ».

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Le VENDEUR édite une Newsletter régulière à laquelle le CLIENT peut s’inscrire afin d’être informé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le CLIENT peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune des newsletters.

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@yssia.fr soit en envoyant un courrier à Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

FACEBOOK

Le VENDEUR, propose des services complémentaires en utilisant certaines fonctionnalités de la plateforme numérique FACEBOOK (ci-après « Facebook »).

Lorsque le CLIENT consulte une page du site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook.

Facebook est informé que le navigateur du CLIENT a accédé à la page correspondante du site, y compris si le CLIENT ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment-là déconnecté de son compte Facebook.

Cette information est transmise directement par le navigateur du CLIENT à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit.

Si le CLIENT est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le CLIENT interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.

Si le CLIENT ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire du VENDEUR, à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter le site ».

15. RECLAMATION

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un service clients joignable du lundi au vendredi :

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe.

Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Yssia®  est une marque déposée auprès de l'INPI sous le N° de dépôt 13 4 029 841

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable, les  réclamations ou contestations seront reçues avec attention et bienveillance.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai  de la garantie légale.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Tous les litiges relatifs à la présente transaction seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dieppe.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Depuis le 13 juin 2014, date de l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout achat à distance sans en donner de motif.

Le CLIENT ne dispose pas du droit de rétractation pour les articles que le VENDEUR a confectionnés sur mesure afin d'être personnalisés suivant la demande du CLIENT, ou pour les articles d’hygiène et soins corporels pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe ou contact@yssia.fr.

Modèle de formulaire de rétractation

Le VENDEUR donne au consommateur la faculté de remplir et transmettre en ligne le modèle de formulaire de rétractation (visé à l’Annexe I de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) sur le Site à l’adresse www.yssia.fr.

Si le CLIENT utilise cette option, le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, le VENDEUR s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client lors des a commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

1)      Zone de livraison

Les PRODUITS proposés sur le Site sont livrés sur le TERRITOIRE, vers la France métropolitaine, la Corse, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne, la Grande Bretagne, l'Autriche, l'Italie, le Portugal, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, La Guyane, Mayotte et la Suisse.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

2)      Délai d’expédition

Chaque matin, du lundi au vendredi, un état des commandes passées en ligne sur le Site est établi. Le VENDEUR traitera dans les 2 à 3 jours suivants, toutes les commandes passées.

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

3)      Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

4)      Modalités de LIVRAISON

Les colis sont expédiés, sous réserve de la disponibilité de tous les articles commandés, dans un délai de 2 à 3 jours après réception du paiement.

Les modes d'expédition sont : Colissimo remis sans signature, Colissimo remis contre signature, Mondial Relay.

Colissimo :

Les colis sont déposés à la Poste du lundi au vendredi dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables (sous réserve de la disponibilité de tous les articles commandés (art.5.6)). après réception du règlement pour les paiements par CB ou Paypal  et une fois le paiement par chèque reçu et encaissé.

Le vendeur adressera  au Client un courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande. Les produits achetés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client à la commande.

Si le Client souhaite être livré à une adresse différente, il doit le préciser lors de sa commande.

Plusieurs commandes avec des adresses de livraison distinctes ne peuvent pas être traitées au sein d'un même ordre. De ce fait, si le Client souhaite être livré à plusieurs adresses différentes, il devra passer des commandes distinctes et s’acquitter des frais de port pour chaque commande

Le colis sera remis au CLIENT selon son choix désigné au moment de la commande sans signature ou contre signature sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Par Mondial Relay :

Les colis sont déposés dans le Point Relais® du lundi au vendredi dans un délai  de 2 à 3 jours ouvrables (sous réserve de la disponibilité de tous les articles commandés (art.5.6)), après réception du règlement pour les paiements par CB ou Paypal  et une fois le paiement par chèque bancaire encaissés et validés.

Le vendeur adressera  au Client un courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande.

Les produits achetés seront livrés au Point Relais® choisi par le Client à la commande.

Plusieurs commandes avec des points de livraison Mondial Relay distincts ne peuvent pas être traitées au sein d'un même ordre. De ce fait, si le Client souhaite être livré dans plusieurs Points Relais® différents, il devra passer des commandes distinctes et s’acquitter des frais de port pour chaque commande.

Par Yssia : Uniquement valable pour Dieppe et Neuville les Dieppe (Seine Maritime France)

Les colis sont remis au client par Yssia les mardi et jeudi après réception du règlement pour les paiements par CB ou Paypal  et une fois le paiement par chèque bancaire encaissés et validés et ce, sous réserve de la disponibilité de tous les articles commandés.

Le vendeur adressera  au Client un courrier électronique d'avis de mise à sa disposition de sa commande (art.5.5).

5)      SUIVI DE LIVRAISON

Par Colissimo

Le Client recevra par le Vendeur sur l’adresse e-mail donnée lors de son inscription sur le site www.yssia.fr, le  N° de suivi de son colis après expédition. Dès lors, il aura la possibilité de suivre en direct l’acheminement du colis sur le site de la poste : www.colissimo.fr.  Ce service est indépendant du Vendeur.

Par Mondial Relay®

Mondial Relay® préviendra le Client par e-mail ou sms dès l’arrivée de son colis dans le Point Relais® choisi. Un rappel lui sera envoyé au bout de 6 jours. Ce service est indépendant du Vendeur.

Les colis resteront 14 jours à disposition dans le Point Relais® puis seront retournés au Vendeur. Les Point Relais® sont livrés chaque jour, du mardi au samedi

6)      PROBLEMES DE LIVRAISON

Absence de réception des colis

  • En cas de livraison à domicile par Colissimo :

Si le Client est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé par le facteur dans sa boîte aux lettres afin qu’il puisse le retirer auprès de son bureau de poste.

Le Client bénéficiera alors d’un délai de 15 jours suivant le dépôt de l’avis de passage pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

- de l'absence de livraison du colis en raison du non enlèvement par le client du colis expédié et tenu à sa disposition au bureau de poste ou du transporteur durant le délai légal de 15 jours.

- de l'impossibilité faite au transporteur de livrer le colis notamment en raison d'erreur ou d'omission dans la saisie en ligne de l'adresse de livraison ou de non indication d'un code de porte ou d'un numéro d'appartement.

Dans le  cas de retour d'un colis chez le Vendeur pour les raison énoncées ci-dessus,  le Client aura la possibilité de demander la réexpédition du colis à ses frais.

Dans le cas contraire, le colis sera conservé par  le Vendeur pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, le Vendeur  pourra décider de garder les produits retournés. Le fait de ne pas être allé chercher soncolis, sauf cas de force majeure justifié de la part du Client, ne donnera pas lieu à un quelconque  remboursement ou avoir.

  • Retrait dans un Points Relais®

Les colis resteront 14 jours à disposition du Client dans le Point Relais® choisi puis à l'issue de ce délai seront retournés au Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur ne saurait en être tenu responsable de la non-réception de la commande et  les dispositions «en cas d’absence de réception par Colissimo » décrites ci-dessus seront appliquées.

Problèmes de livraison du fait du Vendeur

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne.

Dans l’hypothèse où le VENDEUR ne livre pas le bien à la date convenue, le CLIENT lui enjoint, au moyen d’un support de communication durable de livrer les PRODUITS dans un délai supplémentaire qui devra être adapté aux circonstances.

En tout état de cause, le VENDEUR s’engage à livrer les PRODUITS dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Si le VENDEUR ne respecte pas son obligation de livrer le bien dans le délai supplémentaire imparti, ou dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, le CLIENT a le droit de mettre fin au contrat.

Le CLIENT peut informer le VENDEUR de sa décision de mettre fin au contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

  • Perte des produits durant la livraison

Si à l'issue du délai de livraison annoncé par chacun des transporteurs, le Client n'a toujours pas reçu sa commande, il devra en informer le Vendeur par mail à : contact@yssia.fr. Une enquête auprès du transporteur sera alors ouverte.

Une enquête auprès des transporteurs pouvant  durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture, si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client.

Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai des 21 jours ouvrés d'enquête, le colis sera considéré comme définitivement perdu par le transporteur. C’est seulement à l'issue de ce délai que le Vendeur  vous renverra un produit de remplacement, à ses frais.

Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur vous remboursera le montant des produits concernés par la perte effective du colis par le transporteur ainsi que les frais de ports réglés au moment de la commande.

  • Produit endommagé à la livraison

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.

A la réception des produits, le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier leur contenu.

1) Dans le cas où les produits auraient subi des avaries durant le transport ou seraient arrivés abimés (casse, choc, déformation, ...), le Client devra impérativement signaler et refuser le colis au facteur ou au Point Relais®.

Tout produit déclaré abîmé lors du transport, sous forme de "réserves manuscrites" accompagnées de la signature du Client, et retourné, sera remplacé par un nouveau produit identique et sans frais.  Le CLIENT devra parallèlement confirmer cette avarie en adressant une copie par simple courrier à notre service client à l'adresse YSSIA - Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe. Dans le cas où aucune réserve n'aurait été émise à la réception du colis, celui-ci ne pourrait pas être pris en charge et remplacé..

2) Si le colis a été déposé par le facteur en l'absence du Client et qu'un dégât a été décelé, le Client devra notifier ce fait à la Poste par lettre  recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze (72) heures (heures ouvrables) suivant la livraison du colis.

Cette réclamation devra être motivée et décrire précisément l'état dans lequel les produits et leur emballage ont été livrés au Client. Des photos pourront être jointes à ce courrier.

Dans ce même délai de soixante-douze (72) heures, le Client devra adresser un double de sa réclamation au service clients du vendeur à l’adresse contact@yssia.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à Yssia Frédérique LOOS 9 avenue Benoni Ropert 76200 Dieppe. Des photos des produits abimés devront être jointes.

Le Vendeur prendra alors contact avec le Client par email afin d’organiser le retour des produits à ses frais.

Le Client disposera  alors du choix suivant:

- maintenir sa commande et obtenir une nouvelle livraison (sauf indisponibilité du produit), ceci faisant courir un nouveau délai de livraison,

Ou

- annuler la commande. Le Vendeur  procèdera alors au remboursement du prix payé aux conditions et modalités définies au paragraphe « Effet de rétractation » de l’Annexe 1 « DROIT DE RETRACTATION ».

A contrario, l’échange de tout produit déclaré abîmé lors du transport, sans qu’aucune réclamation écrite n’ait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux services de La Poste  dans le délai de soixante-douze heures (72H) ouvrables, ne pourra pas être pris en charge et donner lieu à quelque remboursement ou avoir que ce soit.

 

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